Conditions de commande
Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter. Afin de procéder à l’acquisition du Véhicule, le Client devra suivre une série d’étapes décrites ci-dessous :
1-Validation de la Commande
Le Client devra confirmer avoir pris connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garanties.
Le client transmet les documents nécessaires à la validation de la commande comprenant notamment:
- Une copie de sa pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
afin de pouvoir procéder à la validation de sa commande par la signature électronique de l’intégralité de la Documentation Contractuelle (ci-après le « Bon de Commande »).
Seuls les documents transmis par le Client, et dont la conservation est exigée par la règlementation en vigueur seront archivés par la Société.
2- Acompte
- Notre entreprise s’occupera des démarches administrative ainsi que la livraison à domicile du client en 5 à 7 jours en Europe, de la législation ,de l’immatriculation définitive de votre pays ainsi que du transfert du véhicule en votre nom.
Pour ce faire, pour chaque véhicule choisi ajoutez 1 000 € de taxes (légalisation, immatriculation, livraison).
Le Client versera 30% du prix correspondant à un acompte.
L’acompte sera déduit du Prix lors du règlement complet du Véhicule. Les 70% HT seront versés le jour de la livraison du véhicule au pays de destination.
La livraison au pays de destination voudrait dire passage de la frontière.
- La société s’engage à fournir aux clients tous les papiers à la livraison du véhicule compris dans le prix :
– CARTE GRISE AVEC PLAQUE OFFICIELLE DE VOTRE PAYS
– CERTIFICAT DE NON GAGE
– CONTRÔLE TECHNIQUE
– CARNET D’ENTRETIEN
– FACTURE D’ENTRETIEN
– CERTIFICAT DE CESSION
– CERTIFICAT DE KILOMÉTRAGE ( ATTESTATION DE KILOMÉTRAGE D’ORIGINE)
– CAR PASS
Le véhicule sera livré avec une plaque W pour passer le temps d’essai qui sera de 14 jours Après validation de la commande un numéro de suivi vous sera communiqué pour suivre.
3 – RÉTRACTATION
Exercice du droit de rétractation
Le Client disposera de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités.
Le Client qui souhaite résilier la Commande devra envoyer à la Société le formulaire de rétractation, dûment complété, joint au Bon de commande conformément au délai mentionné ci-dessus. Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.
À contrario, aucune rétractation ne sera possible lors de l’acheminement de la commande , ni au moment des démarches administratives. La rétractation sera possible qu’après la livraison.
4- Remboursement
L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donneront lieu au remboursement des sommes versées par le Client au titre du Bon de Commande, (ci- après le « Remboursement ») dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le Remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement. Le Remboursement consécutif à la résiliation de la Commande sera effectué par virement ou par chèque, ce que le Client accepte.